Ceci constitue les conditions générales.

 

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les transactions en ligne effectuées entre ’Brye.me’©® (enregistré sous OBPI) propriété exclusive de Brye Mairiaux (dont le siège social est établi à 4030 Liège ; le numéro de compte à la Keytrade Bank est BE07651165167966 ; le numéro de TVA est le BE0896755397, de la Smart) et le Consommateur. Nous sommes joignables via le formulaire de contact se trouvant sur https://www.brye.me ou par tél. : +32492239990 (disponible du lundi au vendredi, de 10h à 18h, sauf fériés et vacances scolaires).

I. Acceptation des conditions générales
En remplissant et en validant le formulaire de commande, il est entendu que le Client accepte, sans réserve, les Conditions générales de vente présentées ci-dessous, de même que les Mentions légales du site. Les présentes Conditions sont établies en français et font foi.
Nous nous réservons le droit à tout moment de suspendre provisoirement ou de fermer définitivement notre site internet. Si, pour des raisons de mise à jour, d’entretien ou pour toute autre raison, nous sommes amenés à modifier le contenu du site ou ses liens, sans annonce ou notification, le consommateur ne peut réclamer de dommages et intérêts. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des éventuels dommages résultant de cette suspension ou de cette clôture.
Tout consommateur doit être âgé d’au moins 18 ans s’il veut réserver un stage ou passer une commande en ligne. Si le consommateur n’est pas majeur, la commande doit être effectuée uniquement par un parent ou un tuteur légal.

II. Conditions d’application
Toutes les offres proposées sur le site sont décrites de bonne foi et le plus fidèlement possible. Sauf mentions contraires, les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Sauf indication contraire, les prix des stages ne comprennent ni le repas le matin, ni à midi, ni le soir, ni le logement.
Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui feront l’objet d’une notification supplémentaire, si nous sommes chargés de la livraison ou de son organisation.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la Tva qui interviendraient avant la date de livraison.

III. Modalités d’inscription et de paiement
Le Client peut utiliser le module d’inscription ou de commande en ligne qui figure sur chaque programme ou marchandise comportant un prix. L’inscription est adressée directement à la personne responsable du programme annoncé et vaut confirmation de la part du Client. Une confirmation de réception de la demande d’inscription sera envoyée automatiquement, mais la confirmation de l’inscription ne sera transmise que si le paiement de l’acompte a bien été effectué et ce, dans les 3 jours ouvrables de l’inscription en ligne. Le solde doit parvenir avant le début de la date du programme par virement bancaire au numéro de compte qui figure dans les coordonnées en début de page, en mentionnant le nom du programme choisi en communication. Toutefois, Nous acceptons de recevoir le solde au plus tard le premier jour du programme choisi. En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du solde restant dû, avec un minimum de 30 €. Il sera dû, également de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt calculé sur la base du taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale, à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

IV. Conclusion du contrat de vente
Pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et votre paiement en ligne sécurisé, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur internet. Une connexion SSL sécurisée se reconnaît au “cadenas” présent dans la barre de statut de votre navigateur.
Le Consommateur peut effectuer une commande via la page contact ou éventuellement un bouton « s’inscrire… ou valider… ou ajouter au panier ». Lorsque tous les Articles souhaités sont ajoutés au panier, le consommateur peut prendre connaissance de ses articles via le bouton « Voir le panier ». Il peut alors distinguer les frais de livraison, ou les calculer via le bouton « Calculer les frais de livraison ». Le consommateur peut ensuite utiliser le bouton « Procéder à la commande ». La page suivante lui demande ses coordonnées de facturation/livraison. Il peut voir le détail de sa commande et les moyens de paiement qui lui sont proposés. S’il le souhaite, il peut créer un compte. En cochant le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ou encore le bouton « j’accepte le RGPD », le consommateur affirme avoir pris connaissance de ces dernières, seule possibilité pour lui de poursuivre sa commande sur le site. Tant que le Consommateur n’a pas cliqué sur le bouton « Continuer le paiement », il a la possibilité à tout moment de modifier sa commande et ses coordonnées. Suite au choix de paiement proposé entre Stripe (carte Visa, Master Card, American Express), Paypal ou virement bancaire, il sera redirigé vers une page sécurisée pour encoder ses coordonnées bancaires et terminer sa commande. Un email de confirmation de commande et de paiement lui sera adressé.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande dans les cas suivants :
– Lorsqu’une erreur manifeste a été commise dans l’affichage du prix de l’article sur le site ;
– En cas d’épuisement de stock d’un Article ;
– En cas de force majeure ;
– En cas de refus de la part de l’émetteur d’une carte de crédit ou de débit du paiement du Consommateur.

V. Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

VI. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un lourd retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
4 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
5 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

VII. Modification ou annulation
Nous nous réservons le droit d’annuler un programme (atelier, webinaire, stage, coaching, formation) ou une marchandise sans aucune justification. Dans ce cas, l’acompte déjà payé par le consommateur sera remboursé dans le mois de la notification de l’annulation du programme ou de la marchandise, ou un report de programme à une date ultérieure, ou une autre marchandise équivalente, sera proposé.
En cas de nécessité uniquement, nous nous réservons le droit de changer de prestataire ou d’apporter certaines modifications au programme présenté, sans en avertir préalablement toute personne concernée. Les lieux des programmes sont donnés à titre indicatif. En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de changer de lieu et d’en avertir toute personne concernée par les moyens mis à notre disposition.
Nous mettons un soin particulier pour que les informations mises à disposition soient précises, complètes, exactes et mises à jour. Malgré ces efforts, les informations mises à disposition peuvent contenir des erreurs. Nous ne pouvons être tenus responsable de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ces informations sur notre site internet.

VIII. Droits de rétractation
Pour les stages à réserver :
Jusqu’à 12 jours ouvrables avant le début d’un stage, tout consommateur a le droit de renoncer à sa commande. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de conserver l’acompte déjà versé. Toutefois, et jusqu’à 5 jours ouvrables avant le début du stage, il est encore possible de reporter son inscription à un autre programme qui serait proposé dans les six mois, de même nature ou équivalent.
Dans le cas où nous ne totalisons pas suffisamment d’inscriptions pour un programme et nous nous voyons dans l’obligation légale de l’annuler, les participants pourront soit demander à être remboursés, soit reporter leur inscription à l’un des programmes suivants. Il en est de même en cas d’empêchement du prestataire remplaçant.
Tout consommateur qui renonce à sa commande doit le spécifier expressément sur l’email demande|at|brye.me. L’accord écrit donné en retour d’email par nous valide la rétractation du client. Nous nous réservons le droit de conserver toute somme payée par le consommateur si celui-ci est absent lors du premier jour du programme, ou s’il s’absente en cours de programme.
Pour les articles en vente :
Jusqu’à 14 jours après la date de réception des Articles, le consommateur a le droit de renoncer à sa commande passée sur la Boutique, pour autant qu’il le spécifie expressément sur l’email sus mentionné précédemment. Lorsque nous aurons pris connaissance de ce renoncement, nous lui rembourserons le montant payé y compris les frais de livraison. Nous nous réservons toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu tous les articles intacts et dans leurs emballages d’origine. Le Consommateur devra renvoyer les articles sans tarder et, en tout état de cause, au plus tard le jour après nous avoir communiqué sa décision de rétractation du contrat, à l’adresse spécifiée sur le bon de commande ou à l’adresse de l’expéditeur notifié sur l’envoi postal.

IX. Durée de l’engagement du consommateur
Les obligations de tout consommateur stipulent son engagement à suivre la totalité du programme dispensé par le ou les prestataires ; le respect des consignes établies ; le respect de tout autre consommateur. Tout manquement à l’un de ces points nous donne le droit d’exclure le participant sans aucun remboursement des sommes déjà versées ni autre dédommagement.

X. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est à compter depuis leur présentation sur le site et jusqu’à la fin de l’offre annoncée ou jusqu’à leur rupture de stock. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

XI. Livraison – transports
Les marchandises doivent être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les 8 jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
Aucune livraison n’est effectuée le weekend ou pendant les jours fériés légaux.
Les adresses indiquées erronées relèvent de la responsabilité du Consommateur et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
La livraison est effectuée par Bpost au domicile. Elle peut avoir lieu dans un point poste ou un distributeur de paquets et pour autant que le client le précise lors de la commande ! Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison. Notre responsabilité sera limitée à la valeur des Articles dont il a été prouvé qu’ils n’ont pas été reçus ou reçus tardivement. Si le Consommateur est absent au moment de la livraison et que le colis n’entre pas dans la boîte aux lettres, celui-ci est conservé pendant 14 jours dans le point poste le plus proche où le Consommateur peut venir le retirer endéans ce délai.

XII. Clause de réserve de propriété
Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

XIII. Paiement
Les factures sont payables à notre siège social, au plus tard dans les trente jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les 14 jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

XIV. Garantie
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur 5 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 5 jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 7 jours à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
– le produit a été monté et placé de manière appropriée ;
– le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 30 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’article défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut

XV. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.  En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

XVI. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

XVII. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

XVIII. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

XIX. Dons
’Brye.me′, en tant que plate-forme internationale d’Education permanente, d’enseignements de développement personnel, a besoin de soutien pour se développer. Si vous souhaitez nous faire un don, nous vous remercions de bien vouloir utiliser le numéro de compte stipulé en début de ces clauses en mentionnant « Don ». En aucun cas, ce don ne peut être utilisé pour payer un quelconque stage, résidentiel ou web-atelier. Le don est gratuit et ne peut faire l’objet d’un remboursement ultérieur. Vos dons manuels ou donations indirectes par virement bancaire n’ont aucune obligation d’enregistrement et aucun droit de donation à l’État n’est dû de votre part.

* Ressources
Les ressources que nous utilisons pour ses conditions générales sont puisées notamment dans les textes de la Loi belge suivants : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’article 6 ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel ; Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon) participe à un renforcement de l’obligation de transparence et d’information du consommateur… ainsi que les codes de commerce (et notamment les articles L. 441-6 et L. 442-6) et code de la consommation (et notamment l’article L. 113-3).
La Commission Européenne met à disposition, depuis le 15/02/2016, une plateforme destinée à la résolution extrajudiciaire des conflits. Celle-ci permettra au consommateur de régler des litiges relatifs à un achat en ligne sans l‘intervention d‘un juge dans un premier temps. Le client trouvera la plateforme ODR via ce lien : http://ec.europa.eu/ consumers/odr/ ; la législation concernant le RGPD en vigueur au 28/05/18.